Action de groupe : Il existe cinq types de litiges pour lesquels vous pouvez agir


consoma 1consoma 2COMMUNIQUE :
La plupart des victimes de contentieux de masse bénéficient désormais d’un nouvel outil pour obtenir réparation, en s’appuyant sur les associations de consommateurs. Découvrez comment.
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Jour J pour l’action de groupe !!
Le principe du nouveau dispositif est relativement simple : toutes les victimes du même contentieux peuvent se regrouper sous la houlette d’une des quinze associations de consommateurs agréées comme la notre, sans verser de cotisation, afin de demander réparation de leur préjudice matériel au tribunal de grande instance. L’union fait l’action !
Pas besoin de figurer parmi les premiers mécontents.
L’un des points forts de l’action de groupe, c’est qu’il ne sera pas nécessaire de figurer parmi les premiers mécontents pour obtenir réparation : le juge pourra imposer au professionnel condamné d’informer et donc d’indemniser tous les clients concernés par l’affaire, dans un délai de deux à six mois.
En revanche, seuls les préjudices matériels sont indemnisables. Les dommages moraux et corporels sont donc exclus. Le champ d’application est d’ailleurs cantonné aux litiges de consommation et de concurrence. Les contentieux ayant eu des effets sur la santé et l’environnement ne sont pas recevables.
Autre limite : les délais de la procédure, qui pourraient se mesurer en années. Rien n’empêche le professionnel condamné d’épuiser toutes les voies de recours jusqu’à la Cour de cassation pour retarder l’indemnisation. Avec, de plus, le risque de voir disparaître l’entreprise mise en cause, du fait de ses difficultés devenues insurmontables.

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L’action de groupe en six étapes

Premièrement : les consommateurs sollicitent une association

L’action de groupe sera engagée par une association saisie par plusieurs consommateurs victimes d’un préjudice similaire ou identique provoqué par le manquement d’un professionnel. Seules les quinze associations nationales de consommateurs agréées par l’État peuvent engager cette procédure.

Deuxièmement : l’association saisit la justice

Le tribunal de grande instance (TGI) sera saisi. La médiation est possible tout au long de la procédure. Le contentieux pourra être éteint à l’amiable, après transaction. La plupart des procédures n’iront probablement pas à leur terme.

Troisièmement : le jugement est prononcé

Le TGI se prononce d’abord sur la recevabilité du dossier, puis établit la responsabilité du professionnel au vu des cas témoins présentés par l’association requérante. Il définit ensuite le groupe de consommateurs concernés et détermine le préjudice matériel, ainsi que son montant ou les éléments d’évaluation.

Quatrièmement : le grand public est informé

Une fois la décision devenue définitive, c’est-à-dire après épuisement des voies de recours, des mesures de publicité (annonces dans des journaux, par exemple) doivent permettre de rechercher les consommateurs susceptibles d’être indemnisés. Elles sont faites aux frais du professionnel.

Cinquièmement : le groupe s’étoffe

Même s’il ne fait pas partie du groupe à l’origine de l’action, tout consommateur ayant subi le même préjudice peut le rejoindre pour bénéficier du jugement et des mesures de réparation, dans le délai et selon les modalités déterminés lors du jugement.

Sixièmement : l’indemnisation est versée

L’indemnisation est versée aux consommateurs, directement par le professionnel ou par l’intermédiaire de l’association, ou encore via un avocat ou un huissier, selon les modalités fixées par le tribunal.

À noter : une procédure simplifiée, plus rapide, est prévue après la troisième étape lorsque les consommateurs sont identifiés et qu’ils ont subi un préjudice d’un même montant. Le juge peut alors décider l’indemnisation directe des consommateurs lésés par le professionnel.

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